qu'est ce que le certificat d'urbanisme?

Le certificat d'urbanisme

Si vous souhaitez construire ou faire construire sur un terrain que vous allez acquérir, vous avez tout intérêt à vous renseigner sur la situation administrative de ce terrain. Le certificat d'urbanisme répond à ce besoin. C'est un document officiel qui indique les possibilité d'utilisation d'un bien donné du point de vue:
- de l'existence éventuelle de servitudes administratives telles que l'alignement , l'existence d'un droit de préemption , la proximité d'un site ou d'un monument historique ou classé;
- du régime des taxes et participations applicables.
L'obtention préalable d'un certificat d'urbanisme n'est cependant pas une formalité obligatoire. Il existe deux sortes de certificats d'urbanisme:
- le certificat d'urbanisme ordinaire ou de simple information (dit CUa) ;
- le certificat d'urbanisme détaillé ou opérationnel (dit CUb).
A Noter Le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme ( Code de l'urbanisme, Art. R. 410-15).... lire la suite...