le certificat d'urbanisme de simple information

le certificat d'urbanisme de simple information

Le certificat d’urbanisme de simple information aussi appelé CUa, en référence au a) de l’article L410-1 du Code de l’Urbanisme, le certificat d’urbanisme de simple information est accompagné du règlement de la zone du POS ou du PLU dans laquelle se trouve la parcelle et dont la lecture doit permettre au demandeur de connaître la constructibilité de son terrain. Il précise par ailleurs l'existence de servitudes d'utilité publique et le taux ou le montant des taxes applicables aux constructions, si elles sont autorisées.