le certificat d'urbanisme opérationnel
le certificat d'urbanisme opérationnel
Aussi appelé CUb, en référence au b) de l’article L410-1 du Code de l’Urbanisme, le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations du CUa, répond à la question de la faisabilité du projet qui aura été détaillé dans la demande, et précise l’existence et le caractère suffisant ou non des réseaux et voiries au droit de l’opération projetée. Ainsi, une demande de certificat accompagnée du descriptif de l’opération projetée recevra une réponse circonstanciée sur la possibilité pour le terrain de recevoir la construction envisagée. Attention ; ce certificat ne vaut pas autorisation de construire ! Seul le permis permettra de transformer cette réponse en autorisation.
Le certificat d’urbanisme vous permet d’obtenir une réponse de l’administration quant à la constructibilité d’une parcelle ou la faisabilité d’un projet précis, avant de déposer un permis de construire, plus coûteux et plus long à instruire. Il vous permet notamment d’assortir un compromis de vente ou d’achat d’une clause suspensive de constructibilité ou de faisabilité plus simple à réaliser qu’un permis.Par ailleurs, le certificat d’urbanisme donne des informations et des réponses opposables à l’administration qui l’a délivré pendant les dix-huit mois qui suivent sa délivrance.
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée en mairie ou envoyée en recommandé avec accusé de réception. La demande est gratuite et doit être déposée à la mairie de la commune où se situe la parcelle. Pour un CUa, elle se compose uniquement de deux exemplaires du formulaire Cerfa n° 13410*01 et d’un plan de situation de la parcelle dans la commune.
Pour un CUb, il faudra y joindre une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et les surfaces (SHOB et SHON) développées par le projet et un plan de masse de l’existant et du projet, le tout en quatre exemplaires. La demande est déposée en mairie contre récépissé ou envoyée en recommandé avec accusé de réception. L’administration doit répondre dans le mois qui suit pour un certificat d'urbanisme d'information, dans les deux mois pour un certificat d'urbanisme opérationnel. Le certificat d’urbanisme opérationnel est le plus sûr, le plus rapide et le moins coûteux des moyens de faire attester par la mairie de la constructibilité d’une parcelle. A ce titre, il permet de garantir pendant dix-huit mois la valeur d’un terrain liée à la surface et à l’affectation qui pourront y être développées. C’est la clause suspensive d’un compromis de vente la plus facile à faire accepter, du fait du délai et du coût restreints. C’est une précaution utile avant le dépôt d’un permis de construire ou d’aménager pour un projet susceptible de générer un litige avec la mairie ou les voisins (le certificat est un acte administratif public, qui peut donc générer un recours des tiers).
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