A quoi sert le PLU ?

 Pour les habitants d'une commune, le PLU :

- détermine les règles de construction à partir desquelles les permis de construire et de travaux sont instruits,

- fixe l'emplacement des futures voiries et équipements publics,

- institue des protections (pour le milieu naturel, le patrimoine bâti).

Pour la commune, le PLU :

- trace les perspectives souhaitées du développement de la commune à travers le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et en inscrivant au niveau réglementaire les projets d'aménagement en cours d'élaboration ;

- assure l'équilibre entre le développement et la protection des espaces naturels en respectant les objectifs du développement durable, la diversité des fonctions urbaines (travailler, se détendre, habiter, se déplacer…), l'utilisation économe de l'espace ;

- prend également en compte et précise les grandes politiques de l'Etat et des collectivités territoriales (Région, Département).

définition du P.L.U.

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanismequi, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
 
Il comprend :
 
- un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués
- un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme
- éventuellement, des orientations d’aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs
- un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales
 
Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.
 
Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC,…).
 
Les PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.
 
procédure d'élaboration: ... lire la suite ...